Publié le : 04 décembre 20203 mins de lecture
La souscription d’une complémentaire santé requiert le remplissage d’un questionnaire médical. Vous devez y indiquer vos antécédents médicaux ainsi que vos traitements en cours. Contrairement à l’assurance auto, les mutuelles de santé ne peuvent résilier votre contrat suite à une aggravation du risque. Il n’existe que deux cas de résiliation de contrat de santé prévus par la loi.
Impossibilité de résiliation pour aggravation de l’état de santé
Le législateur interdit à la mutuelle de santé de résilier une couverture en cas d’aggravation du risque. Cette disposition est prévue dans le Code des assurances, mais aussi à l’article 6 de la loi Evin relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. En effet, même si cette disposition est autorisée pour l’assurance auto ou l’assurance emprunteur, ce n’est pas le cas pour une complémentaire santé. Le questionnaire médical à remplir en amont de la souscription est d’ailleurs prévu pour mettre en place la couverture et le tarif en fonction de l’état de santé de l’assuré. Ainsi, le droit de résiliation de l’assureur santé ne comprend pas l’évolution de sa situation médicale.
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Résiliation pour non-paiement des cotisations
L’article L113-3 du Code des assurances et les articles L221-7 et L221-8 du Code la mutualité autorisent les mutuelles à résilier un contrat en cas de défaut de non-paiement des cotisations. Dans ce cas, le droit de résiliation de l’assureur santé est admis. La compagnie envoie alors une lettre de mise en demeure par voie recommandée. L’assuré aura alors un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si ce délai n’est pas respecté, la mutuelle peut résilier le contrat. Il est toutefois à noter que même si votre contrat est résilié, vous devez toujours payer vos cotisations en suspens.
Résiliation pour fausse déclaration
Parmi les dispositions relevant du droit de résiliation de l’assureur santé, les mutuelles peuvent mettre fin aux garanties en cas de fausse déclaration ou d’omission par l’assuré. Prévue à l’article L113-8 du Code des assurances et l’article L221-14 du Code de la mutualité, cette disposition concerne les renseignements personnels (noms, prénoms, situation familiale, revenus, etc.), mais aussi les antécédents médicaux. Ainsi, si l’assuré omet sciemment ou inconsciemment de déclarer un traitement ou une maladie, la mutuelle peut résilier le contrat de complémentaire santé. Dès la constatation de la fausse déclaration, l’assureur envoie un courrier recommandé de résiliation. Le contrat prend fin 10 jours après la réception de cet avis.