Comment signer un contrat de location et souscrire une assurance habitation quand on est mineur ?

Suite à un différend familial ou une situation complexe, une personne âgée de moins de 18 ans peut être encline à habiter seule dans un logement. Il peut aussi s’agir d’une maison pour étudiant. Dans ce cas, il doit signer un bail de location et souscrire une assurance habitation. Toutefois, seule une personne ayant la capacité juridique peut le faire. Quelles sont les solutions pour ce mineur ?

Un mineur émancipé

Pour qu’un mineur ait la capacité de signer un contrat de location, il faut qu’il soit émancipé. Cela signifie qu’il n’est plus placé sous l’autorité parentale et qu’il devient responsable de ces actes, comme une personne majeure. Pour cela, il doit être âgé de 16 ans révolus et faire une demande d’émancipation au juge des tutelles. Ce statut est octroyé d’office à un mineur qui se marie, sans condition d’âge. Ainsi, un individu émancipé (soit par décision judiciaire ou par mariage) peut souscrire à une assurance habitation pour mineur. Les garanties de couverture ainsi que les modalités ne changent pas. Il en va de même pour le contrat de location.

Recourir à un représentant légal

Pour obtenir une assurance habitation pour mineur et un contrat de bail, il doit demander à un représentant légal de signer à sa place. Il peut s’agir du père, de la mère ou du tuteur légal. Même si ces derniers n’occupent pas le logement et ne subit pas les risques couverts par l’assurance, ils sont connus comme étant responsable aux yeux de la loi. Les propriétaires s’assurent généralement que cette règle est insérée dans le contrat de bail. Il est à noter que tout locataire doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation pour couvrir les risques locatifs. Ces derniers sont les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Un contrat signé par un mineur non émancipé est réputé comme nul. Les représentants légaux doivent se présenter au propriétaire chaque année pour renouveler ce contrat.

Quelques points à noter

En général, la signature d’une assurance habitation pour mineur et d’un contrat de location est soumise à la discrétion du propriétaire et de l’assureur. Sauf pour un mineur émancipé, ces derniers peuvent refuser une représentation légale s’il juge que la situation est complexe (différends sévères ou très peu de contact avec les parents). De plus, il faut savoir que la signature du bail par un des parents signifie que le mineur peut rencontrer des problèmes lors de la perception des aides au logement. En effet, même si aucune condition liée à l’âge n’est prévue pour l’allocation logement (AL) ou l’aide personnalisée au logement (APL), ces aides sont uniquement versées au titulaire du bail. Ainsi, ce sont les revenus des parents signataires qui seront considérés. Le mineur peut toutefois demander des quittances de loyer à son nom pour justifier sa demande pour ces allocations.

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